Amendement N° 48 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Dosière.
Rédiger ainsi l'alinéa 322 :
« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
Exposé Sommaire :
À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvait être reversé à d'autres élus.
Afin de clarifier les conditions de cet écrêtement, l'article 6 de la loi 99-1126 modifiant le CGCT a précisé que ce reversement ne pouvait avoir lieu que sur délibération nominative de l'assemblée concernée.
Il s'avère à l'usage que cette disposition conduit à des pratiques discutables.
Dans ces conditions, il est plus sage de mettre fin à ce reversement.
En conséquence, les sommes écrêtées demeureront dans les comptes de la nouvelle collectivité de la Martinique.
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