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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé : « « Art. 61-2. - Lorsqu'il est saisi d'une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « équilibre » insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de précis...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins trois » les mots : « quatre ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle. L'objet du présent amendement est de fixer à quatre années la période que couvriront à l'avenir les lois-cad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle prévoyait un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois-cadres. L'Assemblée nationale a ajouté à ce contrôle l'examen, avant leur promulgation, de la conformité à la loi-cadre des lois de finances et de f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, couvrant la même période que le programme de stabilité, est déposé avant la transmission de ce dernier aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le prog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent de donner valeur constitutionnelle aux règles d'orthodoxie budgétaire dictées par les institutions européennes au mépris de la souveraineté du peuple et des droits du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière budgétaire, le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « imposent », insérer le mot : « globalement ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la définition des lois-cadres d'équilibre des finances publiques pour préciser que c'est l'ensemble constitué par le plafond de dépenses et par le plancher de mesures nouvelles de recettes qui s'impos...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi à une loi organique, introduit au Sénat, destiné à prévoir les conséquences d'une non-conformité d'une loi financière à la loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Ces conséquences pourront être tirées sur le fondement des actuels articles 47 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'examen obligatoire des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques par une commission spéciale composée paritairement de membres des commissions des finances et de membres des commissions des affaires sociales. Les possibilités ouvertes par l'actuel article 43 de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature » ; « 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « de finances » ; « 3° La der...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 », sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l'article 34 ou ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ; « 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « sous réserve du vingtième alinéa, » ; « 3° Après le dix-neu...