Amendement N° 85 (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Huyghe.
À l'alinéa 1, après la référence :
« 9 bis »,
insérer les références :
« , 9 quater, 9 quinquies , 9 sexies ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Les dispositions insérées par les nouveaux articles 9quater, 9quinquies et 9sexies fixent de nouvelles obligations aux juridictions de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elles ne peuvent matériellement s'appliquer immédiatement dès la publication de la loi. Leur entrée en vigueur doit donc être reportée, comme pour les autres dispositions de la loi en cette matière, au 1er janvier 2012.
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