Amendement N° 73 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendement identique : 53 )
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à cet article qui sanctionne les parents absents lors de l'audience.
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