Amendement N° 236 (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 23 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Substituer aux mots :
« 6, 7, 8, 9 bis et 9 ter »
les mots :
« 1er bis, 1er quinquies, 6, 6 bis, 7, 8, 9 bis, 9 ter, 9 quater A, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination prévoyant l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1er bis, 1er quinquies, 6 bis, 9 quater A, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies, ajoutés au projet par le Sénat ou la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.