Amendement N° 225 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Raison, Mme Branget.
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« Avant la mise enoeuvre de toute sanction, la personne concernée est invitée à fournir des explications sur ses manquements. Le courrier rappelle que l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir de citoyen et une participation à la justice de son pays ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de faire de la pédagogie, avant de passer aux sanctions.
Le but ici est de demander dans un premier temps à la personne concernée de fournir des explications sur ses manquements.
Le courrier dans le même temps rappelle que l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir de citoyen et une participation à la justice de son pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.