Amendement N° 169 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Remiller, M. Decool, M. Paternotte, M. Léonard, M. Dhuicq, M. Siré.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« est présidé par »
les mots :
« comprend au moins ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'obligation de la présidence du juge pour enfant pour le tribunal correctionnel pour enfants introduite par le Sénat.
L'objectif de ce projet de loi est de rapprocher la justice pénale des mineurs de plus de 16 ans sur celui des majeurs.
Il faut donc que la présidence de ce nouveau tribunal puisse être assurée par un magistrat professionnel qui siège dans les juridictions pour adulte.
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