Amendement N° 136 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 56 75 )
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Contrairement à l'apparence, l'article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs.
Les modifications proposées tendent à gommer encore l'originalité du droit des enfants en permettant d'une part à un juge qui ne suit pas le mineur de prendre des décisions privatives de liberté et d'autre part d'alléger considérablement la prise en charge spécialisée de ce dernier.
On relèvera par ailleurs que, par le jeu de règles de procédure pénale, élaborée pour majeurs, la non-observation des mesures de contrôle judiciaire peut rapidement et mécaniquement déboucher sur l'emprisonnement du mineur.
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