Amendement N° 103 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 18 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
I. - Supprimer l'alinéa 4.
II. - En conséquence, après le mot :
« cours »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le dossier unique de personnalité regroupe l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis lors des procédures pénales ou d'assistance éducative. Le rapport d'assistance éducative contient des données sensibles, confidentielles, liées à la vie privée du mineur mais également de sa famille et de son entourage. Il est encadré par des règles strictes en matière de consultation. Dès lors, il ne faudrait pas que les éléments contenus dans les dossiers d'assistance éducative soient divulgués et utilisés lors des procédures pénales (respect de la vie privée, confidentialité d'information à caractère secret…). En outre, si des éléments recueillis à l'occasion des mesures d'assistance éducative, et notamment par le biais de mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE), sont divulgués au cours de procédures pénales, ceci pourrait avoir un impact sur le travail effectué avec les familles par les travailleurs sociaux. Les familles n'auront plus confiance et refuseront de collaborer dans le cadre des mesures d'IOE au civil.
Il convient donc de ne pas intégrer les éléments relatifs aux procédures d'assistance éducative dans le dossier unique de personnalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.