Amendement N° 183 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Sous-amendements associés : 320 328 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6
I. - Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-2-1. - La fourniture, de façon accessoire à un contrat principal de fourniture de service de communication électronique, de services électroniques gratuits à durée limitée, et la poursuite de leur fourniture à titre onéreux, est soumise à l'accord express du consommateur à qui ces services sont proposés. »
II. - Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Nombre de services gratuits, mais temporairement, sont fournis d'office aux acheteurs d'un contrat de communication électronique, et notamment de téléphonie mobile. À l'expiration de la période de gratuité, ces services deviennent payants, et sont facturés au consommateur. Celui-ci doit alors faire une démarche expresse pour faire supprimer un service auquel il ne s'est jamais abonné.
Le présent amendement tend à mettre fin à ces pratiques, et à soumettre tant la mise à disposition du service gratuit que sa prolongation payante à l'accord express du consommateur.
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