Amendement N° 99 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. 365-1. - Tout au long de l'audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés.
« Cette liste de questions prend en compte les éléments de droit et de fait et sert de fondement au verdict. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont favorables à la motivation des arrêts rendus par les cours d'assises sous la forme d'une série de questions établies tout au long de l'audience et sous réserve qu'elle soit validée par les jurés.
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