Amendement N° 228 (Retiré)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Raison, Mme Branget.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Dans son exposé, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition va de soi. Elle se retrouve d'ailleurs à l'article 6 alinéa 5 concernant la cour d'assises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.