Amendement N° 226 (Retiré)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Raison, Mme Branget.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il leur rappelle enfin les termes de leur serment. »
Exposé Sommaire :
C'est à cette phase de la procédure que les termes du serment doivent être rappelés afin que le citoyen assesseur ait pleinement conscience de ses responsabilités.
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