Amendement N° 427 (Rejeté)

L'article 3 propose de porter de six à dix ans le délai de rappel des donations.

Ces dispositions entreraient en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Or, s'agissant des donations, l'annonce de la mesure est créatrice d'un véritable effet d'aubaine, comme en témoignent les notaires dont l'activité à ce titre s'est trouvée fortement accrue depuis l'annonce de la mesure : afin d'en limiter l'ampleur, le présent amendement propose précisément d'anticiper l'entrée en vigueur de cette disposition pour les donations consenties à compter du 1er mars 2011.

Cette mesure devrait permettre de garantir le rendement d'une mesure qui risquerait, à défaut, de se trouver diminuée par la multiplication actuelle des donations. En outre, la forte augmentation du nombre des donations depuis l'annonce de la mesure montre bien la faiblesse de l'argumentation développée par l'étude d'impact selon laquelle la motivation des donations n'est pas avant tout fiscale.

Par défaut, pour les successions, les nouvelles règles s'appliqueront aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi.