Amendement N° 402 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 49 de l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but de simplifier les modalités pour les redevables détenant un patrimoine inférieur à 3 000 000 d'euros.
Cette simplification des modalités déclaratives ouvre la voie, en raison d'omissions, d'erreurs, voir même de fraudes intentionnelles à une sous-déclaration de la valeur réelle du patrimoine des contribuables, ce qui fait peser le péril sur nos finances publiques, d'une baisse des ressources fiscales envisagées.
De plus, cette information est indispensable pour l'administration fiscale afin de connaître l'état du patrimoine des familles françaises.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa et de rétablir l'obligation de déclaration spécifique pour tous les assujettis à l'ISF.
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