Sous-Amendement N° 1545 à l'amendement N° 1238 (Rejeté)

L'amendement n° 1238, adopté par la commission des Finances, prévoit une entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures.

Afin d'éviter l'effet d'aubaine que continue de présenter ce dispositif s'il s'applique aux donations consenties à l'entrée en vigueur de la loi, ce sous-amendement propose de prévoir que cette entrée progressive vaudra pour les donations consenties à compter du 1er mars 2011, date de l'annonce de la mesure, tout en conservant le lissage prévu pour le stock des donations passées dans les dix années précédentes.