Amendement N° 1383 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 186 »
la référence :
« L. 181 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 186 bis »,
la référence :
« L. 181 bis ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 186 bis »,
la référence :
« L. 181 bis ».
Exposé Sommaire :
Amendement de codification. Il est proposé d'insérer la disposition relative à la rectification de la valeur d'une donation antérieure au titre du calcul des droits de mutation à titre gratuit à acquitter dans la section du chapitre IV du livre des procédures fiscales consacrée aux dispositions particulières aux droits d'enregistrement, de préférence à la section concernant les dispositions applicables à l'ensemble des impôts.
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