Amendement N° 1381 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« et, à la fin du même alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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