Amendement N° 1377 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 23 :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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