Amendement N° 1372 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« b) Les montants d'impôts actualisés en application du 1° du I sont arrondis à l'euro… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à l'ISF, mais également sur le montant d'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à la deuxième tranche du barème de l'ISF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.