Amendement N° 1299 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
Le 1. du I de l'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;
2° Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».
Exposé Sommaire :
La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive.
Cet amendement propose de réserver l'exonération (3 ans) puis l'abattement de 50% (deux ans qui suivent), s'appliquant aux entreprises participant aux pôles de compétitivité aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise. Cela concerne l'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés.
Cette modification s'appliquerait à compter du 1er juillet 2011. La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts (depuis 1979) rend ces dispositions aisément applicables.
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