Amendement N° 1237 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez, M. Carré.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - Au IV de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
II. - Le I est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre en conformité les délais nécessaires à l'information de l'administration en ce qui concerne les « dons-ISF » et « l'ISF-PME », ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, au détriment du premier. C'est une mesure de simplification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.