Amendement N° 1235 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez, M. Carré, M. Forissier.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : « diminué des impôts et taxes générés par cette cession ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les règles actuelles de remploi des fonds « ISF-PME » d'un investisseur impliquent que le détenteur des actions, dont la cession est envisagée par la loi, doit s'acquitter des impôts dus, notamment sur les plus-values, sans bénéficier du produit de la vente. Il est proposé de corriger cette anomalie.
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