Amendement N° 1234 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez, M. Le Fur, M. Mariton.
I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« C bis. Après la dernière occurrence des mots : « montant de », la fin de l'article 885 V est ainsi rédigée : « 300 euros par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents. » ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d'ISF pour personne à charge aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable et de porter le montant de cette réduction par personne à charge de 150 euros à 300 euros.
Dans la mesure où la disposition n'entrera en vigueur que pour l'ISF réformé à acquitter en 2012, elle ne devrait pas se traduire par un coût supplémentaire par rapport au coût actuel de cette réduction, qui est de l'ordre de 25 millions d'euros. En effet, plus de la moitié des redevables actuels de l'ISF n'y seront plus assujettis, et cette sortie d'une partie des redevables compensera la hausse de la réduction pour les autres redevables.
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