Amendements N° 1112 à 1130 rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % du montant de cette prime.
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face à la situation d'urgence sociale à laquelle les Français les plus démunis sont confrontés, il est proposé de majorer de 50% le montant de la prime pour l'emploi versée en 2011.
Il n'est pas acceptable que le gouvernement gèle les seuils et barèmes de la prime pour l'emploi depuis 2008. Après avoir refusé de tenir compte de l'évolution de l'inflation en 2008, gelé son barème en 2009 ; il a persévéré en 2010 et continue pour 2011. Cela n'est pas acceptable dans la situation de crise économique et sociale que nous connaissons.
Cette disposition est à mettre au regard de la défiscalisation des heures supplémentaires dont le coût exorbitant pour les finances de l'État et de la sécurité sociale (4,6 milliards d'euros en 2011) subventionne la destruction d'emplois.
Le dispositif proposé permet un gain immédiat de pouvoir d'achat pour les plus modestes et incite à retrouver un emploi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1111 Rect.
1112 Rect.
1113 Rect.
1114 Rect.
1115 Rect.
1116 Rect.
1117 Rect.
1118 Rect.
1119 Rect.
1120 Rect.
1121 Rect.
1122 Rect.
1123 Rect.
1124 Rect.
1125 Rect.
1126 Rect.
1127 Rect.
1128 Rect.
1129 Rect.
1130 Rect.
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