Amendements N° 505 à 523 (Rejeté)

Cet article du code général des impôts permet d'exonérer totalement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les objets d'antiquités, d'art ou de collection ainsi que les droits de la propriété industrielle ou artistiques des inventeurs ou des auteurs.

Dans le contexte actuel, cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de ne pas être imposés à l'impôt de solidarité sur la fortune sur ce type de biens. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une exemption d'assiette ne rentrant pas dans la base d'imposition à l'ISF.

Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés est donc une mesure de justice. Cette mesure se situe à l'opposée de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l'ISF des plus riches en le faisant financer par l'ensemble des Français en creusant l'endettement public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

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