Amendement N° 406 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 7 juin 2011 ( amendement identique : 524 )
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. - L'article 885 I bis est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il propose en outre de mettre fin aux possibilités d'optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l'article 787 B du CGI.
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