Amendement N° 69 (Retiré)
Bioéthique
Discuté en séance le 24 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Claeys, M. Jean-Louis Touraine, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3403 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 5 quater
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie.».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'améliorer la loi afin de développer la pratique du don. La France a toujours privilégié les prélèvements à partir de donneurs décédés et par conséquent considéré comme subsidiaire le recours à des greffons provenant de donneurs vivants, la situation a évolué ces dernières années. Il conviendrait de faire évoluer cela à l'occasion de cette révision de la loi de bioéthique.
Il est donc proposé de demander un rapport au Gouvernement sur le sujet avant le début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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