Amendement N° 59 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendements identiques : 104 96 )
Déposé le 8 avril 2011 par : Mme Boyer.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées à l'ordre départemental.
Outre la lourdeur de cette formalité pour les praticiens eux-mêmes, son traitement par le conseil départemental de l'ordre s'est avéré impossible.
Dans un contexte de désaffection des médecins libéraux par rapport à leur exercice et d'installation tardive des jeunes professionnels, il convient de redonner une capacité d'initiative aux médecins libéraux et de leur laisser assumer la responsabilité, collective, d'organiser la continuité des soins.
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