Amendement N° 245 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendement identique : 95 )
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ».
Exposé Sommaire :
Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la partie législative du Code de la santé publique, et pas seulement dans la partie réglementaire, renforce le caractère du volontariat de la permanence des soins.
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