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À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la version adoptée en première lecture par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale en prévoyant que le fait, pour un député, d'omettre sciemment de déclarer une part s...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la sanction de deux ans de prison pour l'omission volontaire de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine par un député. Cette peine de prison, prévue dans le texte initial, a été sup...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Cet alinéa prévoit qu'un candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, puisse être déclaré inéligible pour trois ans. Par contre, il est indiqué que cette inéligibilité ne s'applique pas aux mandats en cours. Cela...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette déclaration est publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère public et donc librement accessible à cette déclaration d'intérêt. Connaître les différentes activités d'un élu est une information utile pour le public et les électeurs. C'est aussi un moyen de décel...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le III de l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclarati...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », les mots: « trois ans de prison et de 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relativ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ancienne » le mot : « récente ». Exposé sommaire : Le choix d'inverser la règle actuelle n'est absolument pas justifiée par l'étude d'impact. Combien de députés ont-il été concernés par la déchéance d'office d'un de leurs mandats depuis le début de la législature ? Ce chiffre est-il stable ? La nouvelle ...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; « 2° Le directeur des Français à ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsqu'au contraire, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du remboursement de ses dépenses. ». Exposé sommaire : Lorsque le compte de campagne a été approuvé par la commission nationale des compt...