Amendement N° 6 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« l'exercice concerné. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.