Amendement N° 5 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« l'exercice concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution).
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