Amendement N° 13 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« lois ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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