Amendement N° 129 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Préel, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Rochebloine.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxièmes à dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnant le prix d'achat de la prothèse, l'origine, son numéro et la certification du dispositif. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire dans une optique de clarté pour le patient de connaître grâce au bon de livraison l'origine et la certification de la prothèse. Cet amendement tend à assurer la transparence nécessaire.
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