Amendement N° 70 (Tombe)
Garde à vue
( amendement identique : 114 )
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Estrosi, M. Bodin, M. Ferrand, M. Mothron, M. Dhuicq, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Salles, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Guibal, Mme Irles, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Article 1er A
Substituer aux mots :
« avoir pu s'entretenir avec un avocat et »,
les mots :
« qu'on lui ait proposé de s'entretenir avec un avocat et d' ».
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par le Gouvernement tend à interdire de prononcer une condamnation sur la base des seules déclarations faites par une personne qui n'a pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui.
Il est introduit dans notre droit pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008.
Cependant, cette règle ne vaut pas dès lors que la personne, comme l'a indiqué la Cour de Strasbourg dans un arrêt Yoldas c/Turquie du 23 février 2010, a renoncé de son plein gré, « de manière expresse ou tacite » aux garanties d'un procès équitable.
Aussi, cet amendement vise à préciser que l'entretien ou l'assistance d'un avocat doit être une proposition et non obligation conditionnelle à la prise en compte des déclarations du mis en cause dans le cadre d'une éventuelle condamnation.
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