Sous-Amendement N° 292 à l'amendement N° 67 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 9 mars 2011 par : le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe le niveau et les modalités de cette évaluation ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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