Amendement N° 289 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 8 mars 2011 par : M. Goasguen.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'extension de la déchéance de nationalité aux auteurs de crimes contre les dépositaires de l'autorité publique constitue une mesure symbolique, dont la portée pratique reste limitée. En outre, malgré plusieurs précautions juridiques, sa constitutionnalité n'était pas absolument certaine.
Afin d'éviter toute interprétation erronée de la portée et des motivations d'une telle mesure, il apparaît préférable de la retirer du présent projet de loi, d'autant qu'elle n'y figurait pas initialement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.