Amendement N° 24 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011 ( amendements identiques : 220 50 94 )
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre.
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