Amendement N° 155 (Rejeté)

L'actuel article 34 prévoit que les audiences tenues par le juge administratif dans le cadre des procédures concernant les étrangers en rétention pourront se tenir dans les salles d'audience déconcentrées installées au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention administrative.

Une telle mesure expose le juge administratif aux pressions administratives et porte atteinte à son indépendance. La justice doit être rendue dans un lieu dédié et solennel, seul à même de garantir des débats sereins et pacifiés mais également l'autorité du juge.

Par ailleurs, la qualité de la justice rendue par un magistrat isolé au sein d'un centre de rétention administrative ne pourrait que s'en trouver amoindrie.

Enfin, imposer aux magistrats administratifs, et donc aussi aux agents de greffe, des déplacements, souvent très longs, entraînerait une désorganisation importante des tribunaux et une charge logistique lourde que les juridictions ne sont pas en mesure d'assumer.