Amendement N° 209 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Lagarde, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« III. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 2° de l'article L. 5221-2, les mots : « une autorisation de travail » sont remplacés par les mots : « un permis de travail délivré par l'autorité administrative » ;
« 2° L'article L. 5221-5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorisation de travail mentionnée » sont remplacés par les mots : « le permis de travail mentionné » ;
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le permis de travail est accordé de droit… (le reste sans changement) » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorisation de travail peut être retirée » sont remplacés par les mots : « le permis de travail peut être retiré » et les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ce permis » ;
« 3° L'article L. 5221-7 est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le permis de travail peut être limité à certaines… (le reste sans changement) » ;
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le permis délivré en France métropolitaine… (le reste sans changement) » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « d'autorisation » sont remplacés par les mots : « de permis » ;
« 4°) L'article L. 5221-11 est complété par les mots : « , ainsi que la mise en place et l'utilisation d'un répertoire centralisant les permis de travail mentionnés au 2° de l'article L. 5221-5. ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de remplacer l'actuelle autorisation de travail nécessaire à un étranger autorisé à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle par un permis de travail.
L'ensemble de ces permis de travail seraient centralisés dans un répertoire national que l'on pourrait imaginer géré par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration qui est l'opérateur de référence sous tutelle du ministère en charge de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration) et alimenté par les autorités administratives décentralisées (les préfectures).
Afin de renforcer l'efficacité de la prévention du travail clandestin, ce répertoire serait accessible aux employeurs afin que ces derniers puissent vérifier la régularité des papiers fournis par l'étranger. Ce dernier offrirait différentes protections notamment du fait de sa gestion par le seul OFII qui organiserait la consultation de ce dernier par les employeurs.
Avec ce nouvel outil, on favoriserait ainsi la lutte contre le travail illégal en responsabilisant notamment les employeurs et en pénalisant plus facilement ceux qui de mauvaise foi, se disent victimes et abusés par l'étranger qui leur aurait présenté un document falsifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.