Amendement N° 190 (Rejeté)

-Le Règlement de Dublin II est censé permettre une meilleure répartition des demandes d'asile sur le territoire de l'Union : les demandeurs doivent être renvoyés sur le territoire de l'Etat par le territoire duquel ils ont pénétré dans l'UE.

Multipliant les transferts des demandeurs d'asile au sein de l'UE, ce dispositif a un coût très important mais une efficacité semble-t-il toute relative car les mouvements d'un pays à l'autre s'annulent bien souvent.

Enfin, de nombreuses personnes voient chaque année leur accès à l'asile considérablement retardé voire anéanti, certains pays européens de renvoi n'accordant que très rarement le statut de réfugié.

Enfin, dans un récent arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le renvoi en application du règlement Dublin II d'un demandeur d'asile en Grèce par un autre Etat membre de l'Union Européenne, la Belgique, à été jugé non conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour a sanctionné la Belgique pour avoir violé l'article 3 de la Convention en renvoyant une personne dans un pays où elle risque d'être soumise à des traitements dégradants. En effet, les juges ont estimé que les difficultés du système d'accueil des demandeurs d'asile en Grèce ne pouvaient être ignorées des autorités belges, qui auraient dû examiner souverainement la demande d'asile.