Amendement N° 168 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition visant à généraliser l'utilisation de la visioconférence à la Cour nationale du droit d'asile, non seulement dans l'Outre-mer comme le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale mais également en France métropolitaine. Le texte apporte certes des garanties (présence de l'avocat aux côtés du demandeur, consentement de l'intéressé, audience dans un lieu de justice, communication de l'intégralité du dossier, procès-verbal ou enregistrement audiovisuel de la séance), mais cela pourrait conduire à mener par visioconférence entre un tiers et la moitié des audiences.

La visioconférence ne permet pas la même qualité des débats dans un contentieux où l'oralité joue un rôle essentiel. Ces déclarations portent sur des faits souvent particulièrement douloureux. Les aborder par le biais d'une caméra et d'un écran vidéo risque d'être une gageure pour les requérants.

La distance entre les lieux de vie des demandeurs et la CNDA située à Montreuil sous bois n'est pas un motif pour mettre enoeuvre ces dispositions car les demandeurs ne sont amenés à se rendre à Montreuil qu'une fois (ou deux en cas de renvois) et les frais de voyage sont souvent pris en charge par les CADA.

La réduction de la durée des procédures n'apparaît pas un argument pour adopter cette disposition car le délai d'instruction à la CNDA est lié à des questions d'organisation et au manque structurel de rapporteurs chargés d'instruire les recours. Des mesures ont été prises par la loi de Finances (arrivée de 30 rapporteurs, audit d'organisation).