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Supprimer les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Déf...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Défenseur des droits.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge de 3 mois le mandat de l'actuel Médiateur de la République mettant en lumière le retard pris par le Gouvernement pour la mise enoeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le mandat du Médiateur a déjà été prorogé d'un an par la loi du 12 avril 2010. Ini...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Si la complexité du dossier le justifie, le président peut adjoindre au rapporteur l'aide du secrétaire général ou de tout agent des services désigné par ce dernier. ». Exposé sommaire : Le I de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 prévoit actuellement que seuls les membres de la CNIL n...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II de l'article 33 de la loi organique n° du relative au D...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la reprise par le Défenseur des droits des attributions exercées par quatre autorités administratives indépendantes, l'article 15 organise la transition entre ces autorités e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : b) bis La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris, à la demande du Secrétaire général, les agents des services. ». Exposé sommaire : Le présent amende...