Amendement N° 7 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 1er mars 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
b) bis La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris, à la demande du Secrétaire général, les agents des services. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que la formation restreinte compétente pour prononcer des sanctions peut, si elle le souhaite, entendre les agents des services susceptibles d'apporter des précisions sur les dossiers qu'elle examine. L'intervention des services pourra également intervenir à la demande du secrétaire général.
Il s'agit uniquement d'inscrire dans la loi la pratique actuelle de la formation restreinte, qui est conforme à la loi, afin d'éviter toute contestation inutile sur ce point de la part des personnes mises en cause.
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