Amendement N° 2 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est abrogée. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Défenseur des droits.
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