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Amendement N° 2 (Rejeté)

Hommage de l'assemblée

Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est abrogée. ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Défenseur des droits.

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