Amendement N° 4 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 14 février 2011 par : M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux offres proposées à des fins d'usage collectif ou professionnel. »
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter la rédaction adoptée en commission qui n'incluait pas l'ensemble des acteurs.
L'application du prix unique aux offres destinées non à des consommateurs individuels mais à des collectivités n'est pas opportune, notamment parce qu'elle bloque la possibilité de négocier les prix selon les services proposés et la communauté desservie.
Cette situation concerne déjà les bibliothèques universitaires et de recherche, ainsi que les centres de documentation, qui ont besoin de cette flexibilité pour acquérir dans les meilleures conditions la documentation scientifique et technique indispensable à leurs usagers.
Mais il importe également que d'autres bibliothèques puissent bénéficier de cette marge de manoeuvre et que des modèles d'offres appropriées de livres numériques puissent leur être proposés.
Ces besoins sont aussi ceux de l'enseignement des autres niveaux, en particulier les lycées et collèges pour lesquels les conseils régionaux et généraux déploient des offres innovantes.
L'application stricte du prix unique aux offres groupées destinées aux bibliothèques et à l'enseignement des premier et second degrés aurait pour effet de limiter l'émergence de nouveaux modèles économiques, à une étape charnière où il importe au contraire de pouvoir tester différentes formules de mise à disposition du livre numérique dans un cadre collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.