Amendement N° 8 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131-23-1. - En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci ne peut exercer, soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société, sa profession habituelle, notamment la commission de courtage, l'agence commercial et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler dans le cadre de la loi une des fonctions essentielles des courtiers de marchandises assermentés. Une telle précision constituerait une garantie pour une profession aujourd'hui menacée.
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