Amendement N° 4 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« assermenté »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 :
« ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un autre courtier assermenté auprès d'une autre cour ou un autre courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés qui aurait pour effet d'étouffer un peu plus cette profession.
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