Amendement N° 266 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello, Mme Besse, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« De manière plus générale, le Défenseur des droits peut, à l'occasion de ses enquêtes, formuler aux entités mentionnées au 1° de l'article 5 de la présente loi, des avertissements, recommandations, rappels de leurs devoirs légaux et suggestions en vue de l'adoption de nouvelles mesures.
« Dans tous les cas, les entités concernées doivent répondre par écrit dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. »
Exposé Sommaire :
Ledit amendement vise à donner la possibilité au Défenseur des droits de formuler aux entités mentionnées à l'article 5, alinéa 2, des avertissements, recommandations, rappels de leurs devoirs légaux et suggestions.
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